Conditions d'utilisation (restaurateurs)

Article 1 (Dispositions générales)

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») définissent les droits et obligations entre HAVU LLC (la « Société ») et tout établissement qui publie ses informations sur le service Local (le « Service ») fourni par la Société et accepte des réservations par son intermédiaire (un « Établissement Référencé »).

L'Établissement Référencé utilise le Service après avoir accepté les présentes Conditions. Lorsqu'un contrat individuel distinct a été conclu entre la Société et l'Établissement Référencé, les stipulations de ce contrat prévalent sur les présentes Conditions.

Article 2 (Comptes des établissements)

Un établissement souhaitant être référencé sur le Service doit soumettre une demande selon les modalités définies par la Société et obtenir son approbation. La Société examine le contenu de la demande et détermine si le référencement est accordé. La Société n'est tenue à aucune obligation de motiver un refus d'approbation.

L'Établissement Référencé s'engage à enregistrer des informations véridiques et exactes et à gérer son compte établissement sous sa propre responsabilité. Tout acte effectué via le compte établissement est réputé être l'acte de l'Établissement Référencé concerné.

Article 3 (Informations référencées)

L'Établissement Référencé maintient ses informations (horaires d'ouverture, prix, carte, politique d'annulation, etc.) exactes et à jour, et les met à jour rapidement en cas de changement.

La Société peut traduire et afficher les informations enregistrées par l'Établissement Référencé afin de fournir le Service en plusieurs langues.

Article 4 (Frais de référencement et paiement)

Les frais de référencement sont ceux indiqués dans la proposition ou l'écran de demande présenté individuellement par la Société. Le paiement s'effectue par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen désigné par la Société.

L'Établissement Référencé règle les frais de référencement avant leur date d'échéance. Les frais de référencement déjà versés ne sont pas remboursés, sauf si le remboursement résulte d'un motif imputable à la Société.

Article 5 (Traitement des réservations)

Le contrat relatif à la fourniture de repas, d'expériences ou de prestations similaires sur la base d'une réservation effectuée via le Service est conclu entre l'Utilisateur et l'Établissement Référencé. L'Établissement Référencé exécute de bonne foi les réservations qu'il accepte.

L'Établissement Référencé définit et affiche sa politique d'annulation des réservations (y compris le montant et les conditions des frais d'annulation) selon les modalités prescrites par la Société. Cette politique doit être raisonnable au regard de la législation applicable et des usages communément admis.

Article 6 (Paiements et versements)

Les paiements effectués via le Service (y compris le paiement des frais d'annulation) sont traités au moyen des services du prestataire de paiement désigné par la Société (Stripe). L'Établissement Référencé ouvre un compte auprès de ce prestataire et accepte ses conditions d'utilisation.

Les montants encaissés sont reversés à l'Établissement Référencé par l'intermédiaire du prestataire de paiement, après déduction des frais fixés par la Société. Le taux des frais et le calendrier des versements sont ceux indiqués dans une proposition individuelle ou dans les écrans prescrits par la Société.

En cas de litige sur la venue effective d'un Utilisateur ou sur le montant des frais d'annulation dus, la Société peut déterminer le traitement applicable au moyen de sa procédure d'examen. L'Établissement Référencé s'engage à coopérer en fournissant les informations nécessaires à cet examen.

Article 7 (Traitement des avis)

La publication et la suppression des avis déposés par les Utilisateurs relèvent de la seule appréciation de la Société, selon ses propres critères. L'Établissement Référencé souhaitant qu'un avis soit supprimé peut en faire la demande selon les modalités prescrites par la Société, sans que celle-ci garantisse la suppression effective de l'avis.

L'Établissement Référencé s'interdit de contraindre les Utilisateurs à publier des avis favorables, de solliciter des avis en échange d'une contrepartie, de publier des avis fictifs, ou de se livrer à toute autre pratique portant atteinte à la fiabilité des avis.

Article 8 (Actes interdits)

Dans le cadre de l'utilisation du Service, l'Établissement Référencé s'interdit les actes suivants :

1. Actes contraires aux lois, règlements ou à l'ordre public et aux bonnes mœurs
2. Publication d'informations fausses ou trompeuses
3. Actes portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l'image, à la vie privée ou à tout autre droit de la Société, des Utilisateurs ou de tiers
4. Utilisation des données personnelles des Utilisateurs obtenues via le Service à des fins autres que l'exécution des réservations
5. Actes entravant le fonctionnement du Service
6. Tout autre acte que la Société juge inapproprié

Article 9 (Propriété intellectuelle)

Les droits de propriété intellectuelle sur les informations, photographies et autres contenus fournis par l'Établissement Référencé au Service appartiennent à celui-ci ou à l'ayant droit légitime. Toutefois, l'Établissement Référencé concède à la Société le droit d'utiliser gratuitement ces contenus (y compris leur traduction et adaptation) dans la mesure nécessaire à la fourniture, à l'exploitation, à l'amélioration et à la promotion du Service.

L'Établissement Référencé garantit que les contenus qu'il fournit ne portent atteinte aux droits d'aucun tiers.

Article 10 (Confidentialité)

L'Établissement Référencé et la Société s'engagent à ne pas divulguer ni communiquer à un tiers les informations confidentielles de l'autre partie dont ils auraient eu connaissance dans le cadre de l'utilisation du Service, sans le consentement préalable de celle-ci, sauf lorsque la divulgation est requise par la loi.

Article 11 (Traitement des données personnelles)

L'Établissement Référencé utilise les données personnelles des Utilisateurs (nom de la personne ayant effectué la réservation, coordonnées, etc.) obtenues via le Service uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution des réservations, et les gère de manière appropriée conformément à la législation japonaise relative à la protection des données personnelles et aux autres lois applicables.

Article 12 (Exclusion des forces antisociales)

L'Établissement Référencé déclare et garantit que ni lui-même ni ses dirigeants n'appartiennent à un groupe criminel organisé, n'en sont membres, ne sont une entreprise liée à un tel groupe, un maître-chanteur d'assemblées générales ou toute autre force antisociale (les « Forces Antisociales »), et qu'ils n'entretiennent aucune relation avec des Forces Antisociales. En cas de violation par l'Établissement Référencé, la Société peut suspendre le référencement et résilier le contrat sans préavis.

Article 13 (Suspension du référencement et résiliation du contrat)

Si un Établissement Référencé enfreint les présentes Conditions, ou si la Société estime qu'une infraction est probable, la Société peut, sans préavis, suspendre le référencement, restreindre l'utilisation du compte établissement ou résilier le contrat. La Société décline toute responsabilité pour les dommages subis par l'Établissement Référencé de ce fait.

Article 14 (Résiliation)

L'Établissement Référencé peut résilier son contrat de référencement en en informant la Société selon les modalités qu'elle prescrit. Le calendrier et les conditions de résiliation sont ceux fixés dans la proposition individuelle ou convenus lors de la demande. Si des réservations restent inexécutées au moment de la résiliation, l'Établissement Référencé les honore de bonne foi ou prend toute mesure appropriée afin de ne causer aucun préjudice aux Utilisateurs.

Article 15 (Clauses d'exonération)

La Société ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'utilité du contenu du Service, ni le fait que son utilisation produira les résultats attendus par l'Établissement Référencé (nombre de réservations, de visites, etc.).

Sauf faute intentionnelle ou négligence grave de sa part, la Société décline toute responsabilité pour les dommages subis par l'Établissement Référencé du fait de l'utilisation du Service. Même lorsque la responsabilité de la Société est engagée, le montant de son indemnisation ne pourra excéder le total des frais de référencement versés à la Société par l'Établissement Référencé au cours des douze mois précédant la survenance du dommage.

Article 16 (Notifications et communications)

Les notifications et communications de la Société à l'Établissement Référencé sont effectuées par envoi à l'adresse e-mail enregistrée ou par affichage sur l'espace de gestion de l'établissement, et sont réputées reçues dès cet envoi ou cet affichage.

Article 17 (Interdiction de cession des droits et obligations)

L'Établissement Référencé ne peut céder à un tiers ni donner en garantie tout ou partie de son statut au titre des présentes Conditions ou de ses droits et obligations en découlant, sans le consentement écrit préalable de la Société.

Article 18 (Modification des Conditions)

La Société peut modifier les présentes Conditions si nécessaire. Sauf disposition contraire de la Société, les Conditions modifiées prennent effet dès leur affichage sur le Service. La Société s'efforce d'informer préalablement les Établissements Référencés de toute modification substantielle.

Article 19 (Divisibilité)

Si l'une des clauses des présentes Conditions ou une partie de celle-ci est jugée nulle ou inapplicable en vertu de la loi, les autres dispositions des présentes Conditions demeurent pleinement en vigueur.

Article 20 (Droit applicable et juridiction compétente)

Les présentes Conditions sont régies par le droit japonais. En cas de litige relatif aux présentes Conditions, le tribunal de district de Tokyo aura compétence exclusive en première instance.

Article 21 (Contact concernant les présentes Conditions)

Pour toute question concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter aux coordonnées ci-dessous. Nous vous invitons également à consulter les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité destinées aux Utilisateurs.

HAVU LLC

107-0062 Japon

Win Aoyama 942, 2-2-15 Minami-Aoyama, Minato-ku, Tokyo

Contact : hello@havu.cc